Le décret sur le passage obligatoire à la DSN publié !

Décret sur le passage à la DSN

DSN : votre entreprise doit-elle basculer en juillet 2016 ?

Décret sur le passage à la DSN

La version définitive du décret fixant les seuils pour le passage obligatoire à la DSN en juillet 2016 vient d’être publié au journal officiel.

Les éléments publiés en annexe du décret sont inchangés par rapport au projet de décret sorti il y a peu, on y retrouve également les dates de passage à la DSN pour les autres entreprises :

 

EMPLOYEURS OU TIERS MANDATÉS PAR L’EMPLOYEUR DONT LE PERSONNEL RELÈVE DU RÉGIME GÉNÉRAL
ou d’un ou plusieurs régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale
Déclarant Montant de cotisations et contributions sociales dues
au titre des périodes de paie de 2014
Obligation de transmettre une déclaration sociale nominative (DSN)
Employeur sans tiers mandaté  Egal ou supérieur à 50 000 €  A compter de la paie du mois de juillet 2016 (DSN exigible en août 2016)
 Inférieur à 50 000 €  A compter de la paie du mois de janvier 2017 (DSN exigible en février 2017)
Tiers mandatés par l’employeur  Egal ou supérieur à 10 millions d’euros  A compter de la paie du mois de juillet 2016 (DSN exigible en août 2016)
 Inférieur à 10 millions d’euros  A compter de la paie du mois de janvier 2017 (DSN exigible en février 2017)

 

EMPLOYEURS OU TIERS MANDATÉS PAR L’EMPLOYEUR
dont le personnel relève du régime de la protection sociale agricole
Déclarant Montant de cotisations et contributions sociales dues
au titre des périodes de paie de 2014
Obligation de transmettre une déclaration sociale nominative (DSN)
Employeurs sans tiers mandatés  Egal ou supérieur à 50 000 €  A compter de la paie du mois de juillet 2016 (DSN exigible en août 2016)
 Egal ou supérieur à 3 000 €  A compter de la paie du mois de janvier 2017 (DSN exigible en février 2017)
 Inférieur à 3 000 €  A compter de la paie du mois d’avril 2017 (DSN exigible en mai 2017)
Tiers mandatés par l’employeur     Application des mêmes seuils que ceux prévus pour les employeurs dont le personnel relève du régime général

 

Consultez le décret complet sur le site Légifrance en suivant ce lien.

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