Seuil d’obligation DSN de juillet 2016 : le projet de décret.

Elysée

Elysée

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Le décret fixant le seuil d’obligation de passage à la DSN publié d’ici peu

Au 1er juillet 2016, une nouvelle vague d’obligation anticipée de passage à la DSN est prévue, mais les critères désignant les entreprises concernées ne sont pas encore connus. Un projet de décret circule sur internet et ses informations sont reprises par plusieurs sites (mais à prendre au conditionnel bien sûr). Le document contient entre autre les informations suivantes :

NB : le décret a été publié le 19 mai 2016, les seuils mentionnés sur cette page restent inchangés. Merci de consulter le nouvel article pour prendre connaissance des détails !

 

Tiers mandatés par l’employeur (cabinets d’expertise, …)

=>Cotisations URSSAF dues par le tiers au titre de 2014 > 10 millions d’euros : passage à la DSN au 1er juillet 2016
(paies de juillet déclarées en aout 2016)

=>Cotisations URSSAF dues par le tiers au titre de 2014 < 10 millions d’euros : passage à la DSN au 1er janvier 2017
(paies de janvier déclarées en février 2017)

Employeurs sans tiers mandatés

  • Salariés relevant du régime général

    => Cotisations URSSAF dues au titre de 2014 > 50.000 euros : passage à la DSN au 1er juillet 2016
    (paies de juillet déclarées en aout 2016)

    => Cotisations URSSAF dues au titre de 2014 < 50.000 euros : passage à la DSN au 1er janvier 2017
    (paies de janvier déclarées en février 2017)

  • Salariés relevant du régime agricole

    =>Cotisations (MSA) dues au titre de 2014 > 50.000 euros : passage à la DSN au 1er juillet 2016
    (paies de juillet déclarées en aout 2016)

    50.000 euros > Cotisations (MSA) dues au titre de 2014 > 3.000 euros : passage à la DSN au 1er janvier 2017
    (paies de janvier déclarées en février 2017)

    =>Cotisations (MSA) dues au titre de 2014 < 3.000 euros : passage à la DSN au 1er avril 2017
    (paies d’avril déclarées en mai 2017)

 

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