La FAQ DSN !

La FAQ DSN !

FAQ DSN

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Questions fréquentes et retours d’expérience sur la DSN

Vous trouverez ci-après un traitement des questions les plus fréquentes ainsi qu’un certain nombre de conseils pour bien traiter vos DSN. Nous mettrons à jour cette FAQ régulièrement.
Date de dernière mise à jour : 28/09/2016

 

Qui est concerné par la DSN ?

A terme, toutes les entreprises françaises seront concernées, mais l’entrée se fait progressivement. Petit à petit, le seuil d’obligation anticipée sera abaissé pour qu’en janvier 2017 toutes les sociétés soient dans le périmètre de la DSN. Référez vous à notre calendrier de la DSN pour plus d’informations.

 

Qu’est-ce qu’une Phase de la DSN ?

Le passage des entreprises françaises à la DSN se fait au travers de 3 phases successives pour permettre une entrée progressive dans le dispositif. Suivant la date à laquelle une entreprise entre en DSN, elle se trouve dans l’une ou l’autre des phases.

 

Quand peut-on ou doit-on démarrer la DSN Phase 3 ?

  • Janvier 2016 : ouverture de la phase 3 aux entreprises pilotes.
  • Septembre 2016 : ouverture de la phase 3 à toutes les entreprises (sur option)
  • Janvier 2017 : ouverture de la DSN Phase 3 à toutes les entreprises (et généralisation de la DSN)

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Quand mon entreprise doit-elle passer à la DSN ?

Le décret précisant les dates de bascule a été publié le 19 mai 2016. Vous trouverez tous les détails et les seuils sur cette page.

 

Démarrage de la DSN : vérifier le Siret

Cela peut paraitre évident, mais il faut pour pouvoir déclarer ses DSN être inscrit sur Net-entreprises.fr ! si vous avez un doute concernant un établissement, vous pouvez vérifier  sa bonne inscription en utilisant de service « DSN Contrôle Siret ».

 

Démarrage en DSN pour les entreprises payant les cotisations au trimestre

Pour ces sociétés, il est fortement recommandé d’effectuer la première DSN en réel en début de trimestre. Si vous souhaitez démarrer en cours de trimestre, il vous faudra transmettre les DSN précédentes dans l’ordre chronologique (faute de quoi les suivantes seront rejetées). Vous aurez dans ce cas un message vous indiquant que ces déclarations précédentes sont hors délai, mais il est normal dans ce cas de figure.

 

Comment suivre ses envois de DSN ?

Le bilan d’envoi ne certifie pas que vous êtes libéré de vos obligations déclaratives. Il faut pour cela consulter les bilans de traitement des différents organismes. Cette remarque est également valable pour les DSN de signalement (exemple : bilan métier CNAM pour les signalements d’arrêt de travail).

 

Comment régulariser les cotisations URSSAF ou un crédit URSSAF en DSN ?

Vous trouverez sur la page suivante la méthode pour régulariser les cotisations URSSAF ou intégrer un crédit URSSAF dans vos DSN.

 

Particularités du signalement « Arrêt de travail paternité »

La CPAM précise que les DSN « Arrêts de travail paternité » ne doivent pas être envoyées par anticipation, mais à partir du démarrage effectif de l’arrêt. Un arrêt paternité qui n’est pas « pris » dans son intégralité doit faire l’objet d’une DSN « reprise anticipée » (qui consiste à renvoyer l’arrêt initial modifié, avec une date de reprise anticipée renseignée).

 

Quand renseigner la date de reprise dans les signalements d’arrêts de travail ?

Ce champ est facultatif et ne doit pas être systématiquement renseigné. Il n’est utile que lorsque la date de reprise est connue (et donc passée) lors de l’envoi du signalement. Il faut donc la renseigner dans tous les cas lors d’une reprise anticipée.

 

Faut-il envoyer une DSN de signalement pour la prolongation d’un arrêt de travail ?

NON. La prolongation, si elle doit impérativement être traitée dans votre logiciel de paie, ne doit pas faire l’objet d’un envoi. En effet, le message est transmis par deux biais :

  • via votre DSN mensuelle qui récapitule toutes les informations du mois (dont la prolongation saisie dans votre logiciel de paie)
  • via l’arrêt papier du médecin

 

Mon signalement d’arrêt de travail AT/MP est rejeté pour manque d’antériorité

Attention : les arrêts Accident du Travail (AT) et Maladie Professionnelle (MP) nécessitent 12 mois d’antériorité en DSN mensuelle, alors qu’avant la DSN ces déclarations ne se basaient que sur un mois de paie. Les autres arrêts, eux, nécessitent 3 mois d’antériorité de DSN mensuelle.

 

Que renseigner dans le champ » Date de subrogation » d’une DSN de signalement Arrêt de Travail ?

La date saisie dans ce champ indiquera à la CPAM la date maximale jsuqu’à laquelle elle devra verser les IJSS à l’entreprise. Au delà de cette date, s’il reste des droits, ils seront versés directement au salarié. Il importe donc, pour éviter ce cas de figure, de toujours renseigner la date maximale de couverture par la subrogation.

Par exemple, si un salarié est en arrêt pour 15 jours à compter du 1er janvier, et a droit conventionnellement à 3 mois de subrogation, il est fortement conseillé de renseigner 31/03/2016 dans le champ « date de subrogation » du signalement arrêt de travail.

Attention : en cas de prolongation avec subrogation : la prolongation n’étant pas envoyée à la CPAM, il convient de la contacter pour l’en informer !

 

Bilan de traitement « DSIJ déjà réglée » suite à une DSN de signalement d’arrêt de travail

Vous avez probablement envoyé une attestation maladie en parallèle de votre DSN de signalement. Une fois passé à la DSN, pour les salariés éligibles aux signalements (antériorité en DSN mensuelles), il n’est plus nécessaire d’envoyer des attestations maladie à la CPAM.

 

Que veut dire le message « DSIJ déjà réglée » suite à l’envoi d’une DSN arrêt de travail ?

A priori, vous aviez déjà déclaré cet arrêt par un autre biais (saisie en ligne par exemple). Votre DSN fait donc doublon et est rejetée par la CPAM. Contactez-les pour vous en assurer.

 

Puis-je avoir plusieurs salariés avec le même NIR dans ma DSN ?

NON. Le NIR (numéro de sécurité sociale) est l’identifiant unique des salariés en DSN. Si vous avez un salarié avec plusieurs contrats, et que vous l’avez géré en créant plusieurs fois le salarié dans votre logiciel de paie, il faut vous assurer que le logiciel puisse « fusionner » le tout sur un seul salarié auquel sont rattachés tous les contrats dans la DSN. La même règle s’applique pour le NTT (Numéro Technique Temporaire) qui peut remplacer le NIR quand ce dernier est inconnu.

 

Dois-je remettre une attestation papier au salarié à l’issue d’une DSN de signalement « fin de contrat » (AED) ?

Si dans un premier temps l’Attestation Employeur Re-matérialisée (AER) avait disparu de l’univers DSN, pour être rendue par la suite facultative, elle est devenue obligatoire suite à des problèmes rencontrés avec le Pôle Emploi. Vous devez donc à l’issue de l’envoi de votre DSN de signalement fin de contrat :

  • Vous rendre sur Net-entreprises pour vous assurer que le bilan de traitement Pôle Emploi est positif
  • Y récupérer l’AER, l’imprimer et la remettre au salarié

Si vous ne trouvez pas l’AER c’est que votre signalement n’a pas pu être traité correctement, et que vous devez utiliser l’ancienne procédure (saisie en ligne ou AED « à l’ancienne » avec votre logiciel de paie).

NB : pour des contrats commençant et se terminant le même mois, les DSN fin de contrat ne sont pas opérationnelles à l’heure actuelle (03/2016) …

 

Comment déclarer le CICE dans la DSN ?

Il y a deux champs concernant le CICE dans la DSN :

  • Un dans la partie « Etablissement », dans le bloc « Cotisations », ou le CICE doit figurer avec le CTP (code DUCS URSSAF) 400. Le montant à y reporter correspond à la base éligible cumulée depuis le début de l’année pour tous les salariés, y compris ceux sortis. Il s’agit de ce que vous déclariez déjà dans votre déclaration URSSAF avant la DSN.
  • Un dans la partie « Salarié », dans le  bloc

 

Quand la DSN remplacera-t-elle la DADS-U ?

Une fois que votre entreprise aura déclaré une année complète en DSN phase 3. La généralisation étant prévue pour janvier 2017, toutes les entreprises devraient (sauf retardataires !) déclarer l’ensemble de l’année 2017 en phase 3, donc la dernière DADS-U pour ces entreprises sera celle de l’exercice 2016 déclarées en janvier 2017. Dans le cas ou une entreprise démarrerait la phase 3 en retard, elle devra produire une DADS-U en janvier 2018 pour l’exercice 2017, même si elle n’a qu’un mois de retard;

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