DSN et décalage de Paie

dsn phase 3 : obligatoire en avril 2017

Comment gérer le décalage de paie en DSN ?

calendrier

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Qu’est-ce que le décalage de paie :

Le décalage de paie consiste pour une entreprise à payer les salaires le mois suivant et non pas en fin de mois.
(exemple: pour le mois de janvier, le salariés sont payés entre le 5 et le 10 février)

Est-ce compatible avec les échéances de la DSN ?

Les échéances de la DSN sont fixées au 5 ou au 15 du mois suivant. Janvier doit être déclaré le 5 ou le 15 février (même échéance que la déclaration URSSAF). Les entreprises en décalage de paie ne bénéficient pas d’une dérogation, et doivent adapter leur pratique de la paie pour que les DSN soient transmises au plus tard le 15 du mois +1.

NB : Les entreprises de travail temporaire (E.T.T.) bénéficient toutefois d’une tolérance pour une transmission au 20 du mois suivant.

Le tableau ci-après fourni par le site officiel de la DSN récapitule les dates d’exigibilité dans les différents cas de figures :

 Périodicité

 Date de versement des salaires

 Date d’exigilibité Ducs

Date d’exigilibité DSN

 Période de rattachement des cotisations*

 Mensuelle

 Fin de mois M

5 du mois M+1

 5 du mois M+1

 M

 Mensuelle

 Fin de mois M

15 du mois M+1

 15 du mois M+1

 M

 Mensuelle

 Début de mois M+1

 15 du mois M+1

 15 du mois M+1

 M+1

 Mensuelle

 Après le 10 du mois M+1

 25 du mois M+1

 15 du mois M+1

 M+1

 Trimestrielle

 Fin de mois M

 15 du premier mois du trimestre suivant

 15 du mois M+1

 M

 Trimestrielle

 Début de mois M+1 sans rattachement à la période d’emploi

15 du premier mois du trimestre suivant

 15 du mois M+1

 M+1

 Trimestrielle

Début de mois avec rattachement à la période d’emploi

30 du premier mois du trimestre suivant

 15 du mois M+1

M

* la période de rattachement des cotisations correspond au mois civil de versement

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