Précisions importante sur les cotisations URSSAF en DSN phase 2

Précisions importante sur les cotisations URSSAF en DSN phase 2

Certains points importants sur la déclaration des cotisations URSSAF ont été précisés par l’administration

  • Le doublement de votre DSN par une DUCS n’est à effectuer qu’en dernier recours et n’est pas possible pour les entreprises de 9 salariés au plus non mensualisées et pour celles qui transmettent une DSN fractionnée / partitionnée.

 

  • Versement Transport (CTP 900, fiche 12 du guide) : la mention du code commune INSEE en rubrique S21.G00.23.006 est obligatoire. A défaut, cette ligne de cotisation n’est pas intégrée par l’Urssaf. Par ailleurs, le qualifiant de cette assiette (en rubrique S21.G00.23.002) est exclusivement le qualifiant déplafonné (920).

 

  • Assiette du Régime Général (CTP 100, fiche 1 du guide) : il y a lieu de déclarer deux blocs 23 par taux Accident du Travail :
    • un bloc relatif au qualifiant déplafonné 920 portant la cotisation AT et les autres cotisations déplafonnées, le taux AT et lui seul étant à porter dans ce bloc, à la rubrique S21.G00.23.003
    • un bloc relatif au qualifiant plafonné 921.

Il n’y a donc pas lieu de dissocier :

    • un bloc CTP 100 qualifiant d’assiette 920 pour la seule cotisation Accident du Travail (AT),
    • un bloc CTP 100 qualifiant d’assiette 920 pour les autres cotisations déplafonnées.

 

  • Assiette CSG CRDS (CTP 260, fiche 3 du guide) : un seul bloc doit être déclaré, sans nécessité d’alimenter le taux de cotisation. En particulier il convient de ne pas dissocier un bloc CSG déductible et un bloc CSG non déductible.

 

(Source : site officiel de la DSN)

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