Information importante sur l’Attestation Employeur (AED) et la DSN

Information importante sur l’Attestation Employeur (AED) et la DSN

Précisions sur l’Attestation Employeur (AED) en DSN

Nous attirons votre attention sur le caractère non libératoire à ce jour de la production de signalements de fin de contrats de travail.

  • Vous devez impérativement consulter le tableau de bord de la DSN récupérer l’AER en retour du signalement et la remettre au salarié. Si l’AER n’apparaît pas, cela signifie que la qualité de vos données antérieures n’est pas suffisante pour la produire et que vous devez, en conséquence, utiliser l’ancienne procédure.
  • S’il s’agit de contrats de travail commençant et se terminant le même mois, les procédures actuellement en place dans votre entreprise concernant les relations avec Pôle emploi sont pour le moment maintenues et ne sont pas remplacées par la DSN. Une étude ouverte au niveau du Ministère du travail rendra ultérieurement des conclusions.

Attention ! Contrairement à ce qui avait été prévu à l’origine, la remise de l’AER au salarié est bien obligatoire ! L’administration a été alertée sur le refus de certaines entreprises de remettre l’AER au salarié lors du départ. Ce défaut de procédure conduit à des impossibilités d’indemnisation des salariés.

L’AER reste le document officiel à remettre au salarié lors du départ. L’expérimentation sur la production d’un document allégé par le logiciel de paie qui avait été envisagée est actuellement suspendue. Une étude ouverte au niveau du Ministère du travail rendra ultérieurement ses conclusions sur les suites à donner.

(Source : site officiel de la DSN)

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